ART. 12	N°1869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°1869
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant lajuridiction administrative compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir une voie de recours rapideet effective.
Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir et dela brièveté des délais, les voies de recours de droit communpeuvent se révéler inadaptées.
Le référé-liberté permet au juge administratif de statuer enurgence et constitue une garantie procédurale proportionnée auxenjeux fondamentaux en cause.