ART. 15	N°1870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1870
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 15
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant enconsidération : »
II. – En conséquence,après le même alinéa 6, insérer les alinéassuivants :
« – l’existence d’unitésde soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation desconditions d’accueil de la personne dans son établissement ouservice ;
« – la disponibilité etla qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais detraitement des aides, notamment par les maisons départementales despersonnes handicapées ;
« – l’existenceéventuelle de signalements pour maltraitance ou carencesstructurelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter les critères d’évaluationretenus par la commission de contrôle et d’évaluation.
La demande d’aide à mourir ne peut être analysée indépendammentde son contexte. Des facteurs structurels peuvent peser sur lavolonté exprimée : insuffisance de soins palliatifs, conditionsd’accueil dégradées, isolement, manque de soutien aux aidants oucarences institutionnelles.
Il importe que l’évaluation annuelle intègre ces déterminantsafin de garantir que l’aide à mourir ne puisse résulter de défautsde prise en charge ou d’un environnement social défaillant.