ART. 15	N°1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1872
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
------------
ARTICLE 15
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant enconsidération : »
II. – En conséquence,après le même alinéa 6, insérer les alinéassuivants :
« – l’existence d’unitésde soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation desconditions d’accueil de la personne dans son établissement ouservice ;
« – le niveau d’effectifset les conditions de travail du personnel soignant etaccompagnant ;
« – l’existenceéventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pourmaltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, lenombre et la rémunération des aidants professionnels oufamiliaux ;
« – l’évaluation del’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais detraitement des aides administratives, notamment par les maisonsdépartementales des personnes handicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer explicitement l’ensembledes déterminants institutionnels et sociaux susceptiblesd’influencer la demande d’aide à mourir.
La volonté exprimée par une personne gravement malade peut êtreaffectée par des facteurs structurels tels que :
une offre insuffisante de soins palliatifs ;
des conditions d’accueil dégradées ;
un sous-effectif chronique du personnel ;
des situations de maltraitance ou de carence organisationnelle;
un défaut de soutien ou une charge excessive pesant sur les aidants;
des délais administratifs excessifs dans l’attribution desaides.
Il est indispensable que l’évaluation annuelle du dispositifpermette d’identifier ces éléments afin de garantir que l’aide àmourir ne soit jamais la conséquence indirecte de défaillances dusystème de soins ou d’un isolement social.