ART. 6	N°1873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1873
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituerau mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal deréflexion de sept jours.
Ce délai constitue un équilibre entre la nécessité de respecterl’autonomie de la personne et l’exigence de prudence attachée à unedécision irréversible.