ART. 14	N°1878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1878
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 14
I. – Supprimer lesalinéas 6 à 8. 
II. – En conséquence,compléter cet article par les cinq alinéassuivants : 
« Lasection 2 bis du chapitre Ier dutitre Ier du livre Ier de lapremière partie du code de la santé publique, telle qu’elle résultede l’article 2 de la présente loi, est complétée par unesous‑section 4 bis ainsi rédigée :
« Sous‑section4 bis 
« Liberté d’organisation desétablissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Lesétablissements de santé ou établissements ou services mentionnés àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévuesaux sous-sections 2 et 3 de la présente section. 
« II. – L’établissement de santé ou établissement ouservice mentionné à l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer àces procédures doit, sans délai, informer de son refus lapersonne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel lesollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ouservice disposé à participer à la mise en oeuvre de cesprocédures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 imposent aux établissements desanté ainsi qu’aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’actionsociale et des familles de permettre, en leur sein, l’interventionde professionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise enœuvre de l’aide à mourir.
En érigeant cette obligation en principe général, la dispositionméconnaît la liberté d’organisation des établissements, pourtantreconnue par les textes régissant tant le service publichospitalier que le secteur social et médico-social. Elle fait pesersur les établissements une contrainte directe quant à l’usage deleurs locaux et à l’organisation de leurs activités, sans prise encompte de leur projet ni de leurs missions spécifiques.
En conséquence, cette disposition a également un impact direct surles personnes hébergées, que ce soit en établissement de santé ouen établissement médico-sociaux, en les privant de la possibilitéd’intégrer un cadre de vie où la question de l’opportunité d’avoirrecours à l’aide à mourir n’est pas posée. 
Cette obligation est, en outre, de nature à créer une insécuritéjuridique pour les établissements et leurs responsables. Ceux-cidemeurent pleinement responsables, au titre de leurs obligationslégales et réglementaires, de la sécurité des personnes, del’organisation des soins et du bon fonctionnement des structures,tout en étant privés de toute faculté d’appréciation sur lacompatibilité de l’acte concerné avec leur projetinstitutionnel. 
Par ailleurs, ces alinéas introduisent une rupture d’égalité entreles établissements et les professionnels de santé. Alors que laproposition de loi reconnaît une clause de conscience individuelleaux professionnels, elle exclut toute prise en compte de ladimension collective et institutionnelle du soin, créant ainsi uneasymétrie difficilement justifiable au regard des principesgouvernant l’organisation du système de santé.
L’introduction de cette sous-section ne porte pas atteinte auxdroits reconnus aux personnes par la proposition de loi. Elle viseà garantir une mise en œuvre juridiquement sécurisée etrespectueuse de la diversité des structures et des projets de soin,en laissant aux établissements la capacité d’organiser l’accueil etl’accompagnement des personnes concernées dans des conditionscompatibles avec leurs missions.
Cette nouvelle sous-section renforcerait  la cohérencenormative du dispositif et préserverait l’équilibre entre droitsindividuels et liberté d’organisation des établissements. 
Cet amendement a été travaillé avec la Société Françaised’Accompagnement et de Soins Palliatifs.