ART. 2	N°1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1879
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots : 
« ou, lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasseadministrer par un médecin ou par un infirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à enlever le flou qui existe autourde l’incapacité physique. Il n’est pas fait mention dans la loi dela manière dont l’incapacité physique est évaluée, ni à quelle estla nature de cette incapacité physique.
Une grande part de ces incapacités sont prises en charge par laloi Claeys-Leonetti.