ART. 14	N°1881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1881
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leursein, l’intervention de professionnels de santé et l’accès de tierspour la mise en œuvre de l’aide à mourir.
En érigeant cette obligation en principe général, la dispositionméconnaît la liberté d’organisation des établissements, pourtantreconnue par les textes régissant tant le service publichospitalier que le secteur social et médico-social. Elle fait pesersur les établissements une contrainte directe quant à l’usage deleurs locaux et à l’organisation de leurs activités, sans prise encompte de leur projet ni de leurs missions spécifiques.
En conséquence, cette disposition a également un impact directsur les personnes hébergées, que ce soit en établissement de santéou en établissement médico-sociaux, en les privant de lapossibilité d’intégrer un « espace sécurisé », c’est-à-dire uncadre de vie où la question de l’opportunité d’avoir recours àl’aide à mourir n’est pas posée. Cette dimension mécaniquementsuggestive de la légalisation de l’aide à mourir à l’endroit despersonnes vulnérables ne sauraient en effet être occulté, étantdonné sa présence obligatoire dans l’ensemble desétablissements.
Cette obligation est, en outre, de nature à créer une insécuritéjuridique pour les établissements et leurs responsables. Ceux-cidemeurent pleinement responsables, au titre de leurs obligationslégales et réglementaires, de la sécurité des personnes, del’organisation des soins et du bon fonctionnement des structures,tout en étant privés de toute faculté d’appréciation sur lacompatibilité de l’acte concerné avec leur projet institutionnel.Une telle dissociation entre responsabilité et pouvoir de décisionest contraire aux principes généraux de bonne administration et desécurité juridique.
Par ailleurs, les alinéas 6 à 8 introduisent une ruptured’égalité entre les établissements et les professionnels de santé.Alors que la proposition de loi reconnaît une clause de conscienceindividuelle aux professionnels, elle exclut toute prise en comptede la dimension collective et institutionnelle du soin, créantainsi une asymétrie difficilement justifiable au regard desprincipes gouvernant l’organisation du système de santé.
La suppression de ces alinéas ne porte pas atteinte aux droitsreconnus aux personnes par la proposition de loi. Elle vise àgarantir une mise en œuvre juridiquement sécurisée et respectueusede la diversité des structures et des projets de soin, en laissantaux établissements la capacité d’organiser l’accueil etl’accompagnement des personnes concernées dans des conditionscompatibles avec leurs missions.
En supprimant les alinéas 6 à 8 de l’article 14, le législateurrenforce la cohérence normative du dispositif, prévient desdifficultés d’application et préserve l’équilibre entre droitsindividuels, responsabilité institutionnelle et pluralisme dusystème de santé.