ART. 4	N°1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1882
présenté par
M. Potier, M. Pena, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« dont le pronostic vital estengagé à court ou moyen terme, selon des critères médicaux définispar décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autoritéde santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer des notions imprécises («phase avancée » ou « phase terminale ») par une formulationmédicalement plus objective.
Ces notions ne correspondent pas à des catégories stabilisées enmédecine et peuvent donner lieu à des interprétations divergentesselon les pathologies ou les praticiens, créant une insécuritéjuridique et des inégalités territoriales.
Il est proposé de renvoyer à des critères médicaux définis parvoie réglementaire, après avis de la Haute Autorité de santé, afinde garantir une application homogène, scientifiquement fondée etjuridiquement sécurisée.