ART. 6	N°1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1884
présenté par
M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituerau mot : 
« deux » 
le mot : 
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délaiminimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirmedéfinitivement sa demande d’aide active à mourir. Compte tenu ducaractère irréversible de l’acte envisagé, il apparaîtindispensable d’offrir à la personne un délai suffisant pour mûrirpleinement sa décision.