ART. 7	N°1885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1885
présenté par
M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence dumot :
« date », 
insérer les mots :
« , et au plus tard dans les quinze jours précédantcelle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractèrelibre et éclairé de la volonté de la personne intervienneimpérativement dans les quinze jours précédant la date choisie pourl’administration de la substance létale. Cette disposition garantitune vérification récente, fiable et actualisée de la volonté de lapersonne, indispensable en raison du caractère irréversible de laprocédure envisagée. Elle protège ainsi tant le patient que lemédecin contre toute décision basée sur une appréciation datée oupotentiellement obsolète des circonstances réelles.