ART. 8	N°1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1887
présenté par
M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéasuivant :
« Le transport de la préparation magistrale létale de lapharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis dela pharmacie d’officine vers le lieu d’administration, s’effectueobligatoirement sous scellé, dans des conditions sécuriséesdéfinies par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loin’est pas applicable au transport de la préparation magistralelétale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacied’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieud’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé dessubstances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu dela sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensablede garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre lelieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cettedisposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perteou d’usage abusif.