ART. 4	N°1893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1893
présenté par
M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Attesterd’un délai minimal d’un mois entre la première information médicaleformelle du diagnostic de l’affection mentionnée au 3° et laprésentation de la demande d’aide à mourir ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire un délai minimal deréflexion d’un mois entre le moment où la personne a été informéeformellement de son diagnostic d’affection grave et incurable et lemoment où elle peut présenter une demande d’aide à mourir. Cetamendement vise ainsi à renforcer les garanties procédurales afinde s’assurer que chaque demande s’inscrive dans une démarchepleinement réfléchie et éclairée.
 
En effet, l’annonce d’un diagnostic d’affection grave etincurable peut constituer un choc psychologique majeur pouvantaltérer temporairement la capacité de discernement et conduire àdes décisions prises dans l’urgence émotionnelle. Un délai minimalpourra ainsi permettre à la personne de traverser cette phase desidération initiale et d’appréhender progressivement sasituation.
 
Ce délai constitue ainsi une garantie supplémentaire contre lespressions externes et les décisions précipitées, particulièrementpour les personnes en situation de vulnérabilité psychologique,sociale ou économique.