ART. 4	N°1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1894
présenté par
M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Respecterun délai de réflexion entre la première information médicaleformelle du diagnostic de l’affection mentionnée au 3° et laprésentation de la demande d’aide à mourir, lorsque le médecinmentionné à l’article L. 1111‑12‑3 estime qu’un tel délaiest nécessaire compte tenu de l’état psychologique de la personneet de la proximité entre cette information et lademande ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au médecin d’apprécier lanécessité d’un délai de maturation entre l’annonce du diagnostic etla demande d’aide à mourir.
 
L’annonce d’une affection grave et incurable peut en effetconstituer un choc psychologique majeur susceptible d’altérertemporairement la capacité de discernement. Toutefois, lessituations médicales et psychologiques sont diverses : certainespersonnes ont déjà un long parcours de maladie et une connaissanceprogressive de leur état, tandis que d’autres découvrentbrutalement leur diagnostic.
 
Cet amendement confie au médecin le soin d’évaluer si un délaide réflexion est nécessaire avant qu’une demande puisse êtrerecevable. Cette appréciation tiendra compte :
 
- Du temps écoulé depuis l’annonce du diagnostic ;
- De l’état psychologique de la personne au moment de la demande;
- De la connaissance préalable que la personne pouvait avoir desa maladie ;
- Du caractère réfléchi ou précipité de la démarche.
 
Cette approche permet d’adapter la protection au cas par cas,sans imposer un délai uniforme qui pourrait être inapproprié danscertaines situations, notamment lorsque la personne est en phaseterminale avancée ou lorsqu’elle a déjà eu un long cheminement deréflexion avant de formuler sa demande.