ART. 6	N°1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°1898
présenté par
M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon
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ARTICLE 6
Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin évalue lesconditions sociales et familiales de la personne susceptiblesd’influencer sa demande, notamment les situations d’isolement, deprécarité économique ou de dépendance à l’égard de tiers. Cetteévaluation est communiquée au collège pluriprofessionnel lors de saréunion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prendre en compte les facteurssociaux qui peuvent influencer une demande d’aide à mourir et àdétecter les situations où cette demande serait davantage motivéepar des conditions sociales difficiles que par des considérationsstrictement médicales.
 
En l’état actuel du texte, l’article L. 1111-12-4 organise lavérification des conditions médicales d’accès à l’aide à mourirmais ne prévoit pas explicitement l’évaluation des facteurs sociauxet environnementaux qui peuvent peser sur la demande d’unepersonne. Or, l’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourirmontre que certaines demandes peuvent être influencées par dessituations d’isolement social, de précarité économique, desentiment de charge pour les proches ou de défaut d’accompagnementsocial adéquat.
 
L’amendement propose d’imposer au médecin une évaluation desconditions sociales et familiales de la personne afin de s’assurerque la demande d’aide à mourir procède bien d’une volontéauthentiquement libre, non altérée par des pressions sociales oudes difficultés matérielles qui pourraient être résolues par unaccompagnement social approprié. Cette évaluation doit êtrecommuniquée au collège pluriprofessionnel pour éclairer sonappréciation du caractère libre et éclairé de la manifestation devolonté au sens du 5° de l’article L. 1111-12-2.
 
Cette disposition permet de garantir que l’aide à mourir répondeffectivement à une souffrance médicale insupportable et non à desdifficultés sociales qui relèveraient d’une prise en charge socialeet médico-sociale. Elle contribue ainsi à protéger les personnesles plus vulnérables socialement contre le risque d’une décisioninfluencée par leur situation de fragilité sociale plutôt que parleur état de santé.