ART. 11	N°1901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1901
présenté par
M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon
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ARTICLE 11
I. – A la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est enregistrés »
les mots :
« ainsi que les motivationsdétaillées de chaque décision prise dans le cadre de la procédured’aide à mourir sont enregistrés ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa 2, après lemot : 
« actes »
insérer les mots : 
« et lesmotivations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité de laprocédure d’aide à mourir afin de faciliter le contrôle aposteriori exercé par la commission mentionnée à l’article L.1111-12-13.
 
En l’état actuel du texte, l’article L. 1111-12-9 prévoit que «chacun des actes mentionnés à la présente sous-section estenregistré dans un système d’information ». Cette obligationd’enregistrement des actes ne couvre pas explicitement lesmotivations des décisions prises par les professionnels de santé aucours de la procédure.
 
Or, le contrôle a posteriori prévu au 1° du I de l’article L.1111-12-13 porte sur « le respect, pour chaque procédure d’aide àmourir, des conditions prévues aux sous-sections 2 à 4 ». Cecontrôle ne peut être effectif que si la commission dispose nonseulement d’informations factuelles sur les actes accomplis, maiségalement des motivations ayant conduit aux décisions essentielles,notamment la décision du médecin se prononçant sur la demanded’aide à mourir ainsi que les éléments d’appréciation du collègepluriprofessionnel concernant les conditions d’accès et le caséchéant, la décision de mettre fin à la procédure.
 
Cette exigence de traçabilité renforcée constitue une garantieessentielle pour assurer l’effectivité du contrôle a posteriori etla sécurité juridique du dispositif.