ART. 15	N°1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1903
présenté par
M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 6 par lesdeux phrases suivantes :
« Ce rapport comprendégalement une analyse spécifique des situations de vulnérabilité,notamment celles concernant les personnes sous mesure de protectionjuridique, les personnes en situation de handicap, les personnes ensituation de précarité sociale et les personnes atteintes demaladies neurodégénératives. Il formule des recommandations visantà améliorer la protection de ces personnes et à adapter ledispositif d’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la mission d’évaluationde la commission de contrôle et d’évaluation en imposant uneanalyse spécifique des situations de vulnérabilité dans son rapportannuel. 
En effet, le texte ne précise pas le contenu attendu de cerapport annuel ni les thématiques devant faire l’objet d’uneattention particulière. L’amendement propose ainsi d’imposerexplicitement une analyse spécifique des situations devulnérabilité dans le rapport annuel de la commission. Cetteexigence se justifie par la nécessité d’une vigilance accrueconcernant les catégories de personnes dont les facultés dediscernement peuvent être altérées ou dont la demande d’aide àmourir pourrait être influencée par des facteurs autres questrictement médicaux.