ART. 5	N°1907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1907
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, M. Dragon, Mme Hamelet, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot :
« activité »,
insérer les mots :
« qui suit habituellement lapersonne ou, à défaut, qui dispose d’un accès effectif à l’ensembledes informations médicales nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accèsà l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son étatde santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronosticde vie puisuq’il doit pouvoir évaluer et vérifier s’il remplit lesconditions. Cela permet d’éviter le « doctor shopping » avec desprofessionnels éventuellement complaisants.