ART. 4	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet et M. Casterman
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate etcertaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’euthanasie et le suicide assisténe se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autredispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.