ART. PREMIER	N°1913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1913
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement tient à préciser davantage l’intitulé du chapitreIer du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de lasanté publique. 
En effet, la présente proposition de loi ne légalise pas pourtous les malades et les usagers de santé mais selon des critèresdéfinis à l’article 4. Aussi, il convient de préciser que cechapitre du code de la santé ne concerne la fin de vie que « pourles personnes en phase terminale ».