ART. 4	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet et M. Casterman
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , sans pressionextérieure susceptible d’être poursuivie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction permet de s’assurerque le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendraréellement sa décision de façon indépendante.