ART. 6	N°1923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1923
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin transmet lesinformations relatives aux conditions fixées àl’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission decontrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de lasanté et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est defavoriser la transparence des procédures d’aide à mourir.