ART. 6	N°1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1930
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante :
« Il l’informe également qu’ilexiste des cas où la substance létale ne produit pas l’effetescompté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive que la substance létale ne soit pas correctement doséeet que le suicide ne puisse avoir lieu et fasse souffrir lapersonne pendant des heures. Il convient d’avertir les personnesqui auront recours à cette pratique de cette potentialité.