ART. 7	N°1933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1933
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après le mot : 
« substance »
insérer le mot :
« non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, lesoin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santépublique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, dusoulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avecl’administration d’une substance létale.
En ajoutant explicitement la mention « non » avant touteréférence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intentiondu législateur et prévient toute banalisation sémantique, on nesoigne pas en administrant la mort. Cette précision protège lacohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique quifonde l’acte médical.