ART. 8	N°1943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1943
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par la phrasesuivante : 
« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour lapharmacie, la date fixée est annulée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pénuries de médicament sont fréquentes. Les substanceslétales inadaptées existent et il y a eu de cas où les personnesont mis des heures en convulsant avant de mourir.