ART. 9	N°1946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1946
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 9
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« subisse »
insérer les mots : 
« aucune pression économiqueou qu’elle ne subisse ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pressions qui pèsent sur la personne ne viendront passeulement de ses proches mais aussi de la situation économique dela personne.