ART. 9	N°1949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1949
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 9
Compléter la seconde phrase del’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement laprocédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne serend compte que la personne subit des pressions économiques ouautres, il faut suspendre la procédure.