ART. 9	N°1953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1953
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, substituerau mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle crée une obligation automatique defixation d’une nouvelle date à la suite d’une demande de report,sans tenir compte des circonstances médicales ou humaines. Enremplaçant « convient » par « peut convenir », cet amendementrétablit une faculté d’appréciation, conforme à la gravité de lasituation et au rôle du professionnel de santé.