ART. 9	N°1958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1958
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 9
À l’alinéa 9, après lemot :
« décès »,
insérer les mots : 
« par administration desubstance létale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune personne décédée des suites de l’administration d’unesubtance létale ne peut être considérée comme une personne décédéepar mort naturelle. 
Il convient donc de le préciser dans le certificat de décès. Ils’agit également d’éviter les « secrets de famille »préjudiciables à toutes les générations à venir de la personne.