ART. 5	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet et M. Casterman
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Saisit le juge descontentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’unemesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le risque d’abus de faiblesse surdes personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaîtdonc utile que le juge des contentieux de la protection soitsaisi.