ART. 10	N°1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1964
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Le médecin doit en informerles proches de la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’il est mis fin à la procédure d’aide à mourir, il estproposé que le médecin puisse en informer, quand il l’estimenécessaire, la personne qui le demande et ses proches. Il s’agitnotamment d’encourager les proches à accompagner la personne pourqu’elle ne soit pas seule.