ART. 10	N°1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1966
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« pressions »,
insérer les mots :
« économique ou deproche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fondapol s’est fait l’écho dans son étude « Les non-ditséconomiques et sociaux sur la fin de vie » du risque à ce que lessuicides ne soient pas pour des raisons sanitaires maiséconomiques.