ART. 10	N°1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1968
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pubénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre lorsque lapersonne n’a pas eu accès, de manière effective. Autoriser l’issuelétale en l’absence d’une telle prise en charge reviendrait à fairede la mort une réponse à une carence du système de soins, ce quiest éthiquement inacceptable. 
Cet amendement vise à rappeler que l’aide à mourir ne peutintervenir qu’après que toutes les possibilités de soin, desoulagement et d’accompagnement ont été rendues accessibles.