ART. 10	N°1972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1972
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personnen’intervient pas après l’administration de la substancelétale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce cas de figure a déjà été discuté le 23 mai 2025. MadameCatherine Vautrin y a répondu de cette manière :
« Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a étéconsidéré comme éligible, réitère sa demande, se voit administrerla dose létale mais n’est pas mort, dispose encore de ses capacitésde discernement et souhaite finalement mettre fin à la procédure,il pourra bien évidemment le faire. »
Il convient dès lors d’ajouter ce cas de figure à l’article10.