ART. 10	N°1973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1973
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si la personne, au coursde l’administration de la substance létale se rétracte, le médecinmet tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le cas de figure où la personne, au coursde l’administration de la substance létale aurait finalement changéd’avis. Le médecin peut alors porter assistance à la personne.