ART. 12	N°1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1974
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, M. Blairy, Mme Roy, M. Meurin, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après laseconde occurrence du mot : 
« demande »,
insérer les mots : 
« , ou par ses procheslorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contestation de la décision de mettre fin à l’administrationde la substance létale ne doit pas seulement pouvoir être formuléepar la personne elle-même mais également par ses proches quand lapersonne n’est pas en mesure de le faire.