ART. 13	N°1976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°1976
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après lemot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseilnational de l’Ordre des médecins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État doit pouvoir bénéficier de l’avis du conseilnational de l’ordre des médecins étant donné qu’ils sontparticulièrement concernés par la mise en application dela présente loi.