ART. 13	N°1977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1977
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et des proches qui assistentà l’administration de la substance létale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Assister à l’administration d’unesubstance létale n’est pas anodin. Il convient donc de prévenir lesproches qui y assisteront.
Tel est le sens du présentamendement.