ART. 14	N°1980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1980
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery et M. Rivière
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Unprofessionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelquetitre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide àmourir. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous lesprofessionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre dusuicide assisté ou délégué.