ART. 14	N°1981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1981
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery et M. Rivière
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après la première occurrence dumot :
« santé », 
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par laclause de conscience prévue à cet article. Il garantit la cohérencedu dispositif en reconnaissant leur rôle spécifique dans ladélivrance des produits concernés.