ART. 14	N°1982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1982
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 6,insérer les mots : 
« , sauf si le projetd’établissement y est opposé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à créer une clause d’établissement.