ART. 15	N°1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1985
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 13, substituer auxmots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit larédaction initiale du texte.
Il n’y a pas lieu d’étendrel’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clausede conscience, sous peine de restreindre cette dernière.
La rédaction issue de la commissionest lourde d’imputations de discrimination ou d’abus vis-à-vis despersonnels de santé.