ART. 15	N°1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1987
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 15
À la seconde phrase del’alinéa 6, après le mot :
« sociologique »
insérer le mot :
« , économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une étude sur les « non-dits économiques et sociaux dudébat sur la fin de vie de Fondapol, il est remarqué que « lesexemples observés au Canada et dans l’Oregon font apparaître queles personnes seules ou défavorisées sont surreprésentées parmi lespopulations ayant recours au suicide assisté.