ART. 15	N°1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1988
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’éditionet la diffusion d’un rapport public annuel présentant des donnéesobjectives et chiffrées, et contenant notamment les informationsanonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, audépartement de résidence et à la profession et catégoriesocioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit la publication d’un rapportpublic annuel visant à contrôler l’application de la légalisationde l’aide à mourir.