ART. 15	N°1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1989
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
------------
ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Elle peut également saisirle procureur de la République si elle a connaissance d’un crime oud’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît justifié que la commission de contrôle etd’évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaîtred’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la loi.