ART. 6	N°199 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°199 (Rect)
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet et M. Casterman
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« gravement altéré lors de ladémarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à excluretoutes les personnes dont le discernement est altéré du recours ausuicide assisté ou de l’euthanasie.