ART. 15	N°1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1990
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 8par les mots : 
« et, le temps de laprocédure, interdit au professionnel de santé toute action relativeà la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la chambre disciplinaire saisit l’ordre compétent pour desmanquements d’un professionnel de santé, il est préférable desuspendre ce professionnel de santé le temps que les manquementssoient étudiés.