ART. 15	N°1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1991
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Elle veille à ce qu’ilrespecte des critères de sécurité et de protection des données, etnotamment à ce qu’il garantisse la protection des donnéesentreposées contre toute exploitation par des États étrangers oupar des entreprises privées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel exclut la totalité des donnéesrécoltées dans le cadre des procédures d’aide à mourir du champ dela recherche et de la production à visée marchande.
Il conserve ainsi son caractère de gratuité intégrale à lalégalisation.