ART. 15	N°1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1992
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Elle veille à ce qu’ilrespecte des critères de sécurité et de protection des données, etnotamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitéesou entreposées contre toute exploitation par des entreprisesprivées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli conserve à l’aide à mourir soncaractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de laNation contre toute opération d’influence étrangère visant à sapernos institutions ou porter atteinte à la réputation desFrançais.