ART. 15	N°1994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1994
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 15
À l’alinéa 12, après lemot : 
« commission »
insérer les mots : 
« ou la famille ou un prochede la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait indispensable que la famille et les proches puissentavoir accès au dossier médical de la personne ayant reçu unesubstance létale.