ART. 15	N°1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1996
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 16, ajouterl’alinéa suivant : 
« 3° bis Unconseiller de la Cour des Comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le suicide assisté ou délégué doit également être regardé commeune question économique. Le conseiller à la Cour des comptespourrait regarder les conséquences de cette légalisation sur notreéconomie.